La Commission européenne a présenté un document de travail qui traite des questions juridiques soulevées par les services juridiques du Conseil et du Parlement européen à propos de la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle rappelle que la proposition tend à modifier la directive européenne sur les OGM de façon à autoriser les Etats membres à restreindre ou à interdire la culture des OGM autorisés à l’échelon de l’UE sous certaines conditions. Ces interdictions pourraient notamment être justifiées par des motifs de moralité publique et de prévention des dommages environnementaux. Les services juridiques du Conseil européen et du Parlement européen ont émis des doutes quant à la compatibilité avec les accords commerciaux internationaux (dans le cadre de l’OMC) de toute mesure que les Etats membres pourraient adopter. Le document de travail des services de la Commission dresse un inventaire des préoccupations possibles d’autres Etats membres de l’OMC et examine dans quelle mesure l’Organe d’appel de l’organisation mondiale du commerce sera à même de les traiter. En cause, des approches réglementaires encadrant la culture des OGM qui sont très différentes d’un Etat membre à l’autre, bien que la réglementation applique un traitement égalitaire entre les produits nationaux et les produits importés similaires. Cela signifie que les membres de l’OMC sont tenus de traiter les produits d’un pays d’une manière non moins favorable que les produits similaires de tout autre pays. Cet argument tient la route dans la mesure où les objectifs énoncés dans la réglementation répondent à certaines conditions, énumérées dans le document de travail. Ce document stipule en outre que la liste des objectifs potentiellement légitimes est ouverte et qu’elle n’est pas restreinte aux seuls thèmes identifiés expressément dans la liste des exceptions générales aux règles du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).