La mise en œuvre de la stratégie de coopération de la CE avec la République d’Haïti sera financée à partir de plusieurs instruments financiers. Leur affectation envisagée est donnée ci-dessous à titre indicatif:
1.2.1 10e FED, enveloppe A, 291 millions d’euros: cette enveloppe servira à couvrir les opérations programmables de développement à long terme dans le cadre de la stratégie, et en particulier:
Infrastructure                          175 Mio EUR  →60,1 %   aide projet et AB
Gouvernance                           36 Mio EUR   →12,4%    AB sectoriel et aide projet
Appui budgétaire général        48 Mio EUR   →16,5%    AB général
Autres  programmes                32 Mio EUR   →11%       aide projet ( )
1.2.2  10e FED, enveloppe B, 13,6 millions d'euros: cette enveloppe sera destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle aide ne peut pas être financée sur le budget communautaire, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation.
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, ce montant pourra être revu à la hausse dans le cadre des revues opérationnelles ou des revues ad hoc en fonction des besoins.

1.2.3 Facilité d’investissement: outre les instruments financiers susmentionnés dont l’enveloppe A représente la principale base programmable du programme indicatif, le 10e FED comprend également la «facilité d’investissement», instrument financier géré par la Banque européenne d’investissement. La facilité d’investissement ne fait pas partie du programme indicatif. Certaines activités spécifiques peuvent être soutenues par le Centre de développement des entreprises (CDE) et le Centre pour le développement de l’agriculture (CTA).
1.2.4. 10e FED, programme indicatif régional: cette enveloppe servira à couvrir les opérations programmables de développement à long terme dans le cadre de la stratégie régionale Caraïbes. Cette enveloppe ne fait pas partie du programme indicatif national mais peut cependant avoir des retombées au niveau national en fonction de la participation de la République d’Haïti aux programmes envisagés dans le cadre régional.
1.2.5.        Autres instruments financiers: des activités spécifiques peuvent être soutenues par l’intermédiaire des actions extérieures financées sur le budget général de la Communauté européenne dans le contexte du cadre financier 2007-2013, sous réserve de procédures spécifiques et de la disponibilité des fonds, et sur les ressources propres de la BEI. Les activités financées à partir du budget général comprennent notamment des programmes financés à travers l'instrument pour la coopération au développement tels que les programmes thématiques «Investir dans les personnes», «Acteurs non étatiques pour le développement», «Migration et politiques d'asile», «Environnement et gestion durable des ressources naturelles» et «Sécurité alimentaire», ainsi que des activités financées à travers d'autres instruments tels que l'instrument de stabilité, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de ou l'instrument pour l'aide humanitaire et d'urgence. Des entités légales d'Haïti peuvent également participer (dans le cadre de la coopération scientifique et technologique internationale) à l'ensemble des composantes du 7ème Programme Cadre de recherche (2007-2013).
1.2.6. Suivi et évaluations

Le suivi des résultats et l'évaluation de l'impact des activités individuelles (programmes, projets, secteurs) sous ce DSP seront entrepris conformément aux provisions techniques et administratives jointes à chaque convention de financement individuelle préparée dans le cadre de la mise en œuvre de ce DSP.

Les résultats et l'impact de la coopération communautaire avec la République d’Haïti, mise en œuvre à travers le PIN ou à travers d'autres activités extérieures financées à partir du budget général de la Communauté européenne, seront évalués par une évaluation externe indépendante. Cette évaluation au niveau du pays pourra être entreprise conjointement avec des États membres de l'UE et éventuellement également avec d'autres bailleurs.

1.3         Domaines de concentration

Infrastructures
Le transport routier représente l’unique mode de transport terrestre en Haïti. Le réseau est de 3 400 kms dont seuls 10% sont considérés en bon état, certaines sections routières ayant simplement disparues. Les investissements préconisés seront conduits en complémentarité avec les autres bailleurs de fonds, dont les États membres de l’UE et la BID

Au-delà des travaux routiers, l’accent sera mis sur la protection/restauration de l’environnement. Un souci particulier sera également placé sur la desserte efficace des bassins de population traversés pour en faire des bassins d’activité notamment agricole et contribuer à la réduction de la pauvreté. En particulier des ressources seront rendues disponibles pour les organisations non étatiques qui seront invitées à prendre en compte ces aspects transversaux (sécurité, organisation des marchés, intégration des porteurs de handicaps et des exclus, petit entretien, routes vicinales, aménagement des bassins versants, etc.).

La remise à neuf du réseau ira de pair avec le renforcement des capacités d’entretien routier. Une dotation au Fonds d'entretien routier (FER) permettra de le renforcer en accompagnement de la montée en puissance de ses ressources financières.

Enfin, cette réhabilitation directe des voiries impose de renforcer les capacités de conception et de gestion des administrations nationales et déconcentrées concernées par un appui institutionnel multiforme et significatif. Il prendra notamment en compte les questions réglementaires relatives à la sécurisation du réseau routier tant au niveau de leur élaboration que de leur application effective dans le souci de la préservation efficace des routes et ouvrages d’art.
Conformément à la stratégie des transports adoptée par le gouvernement et présentée lors de la réunion de Madrid fin novembre 2006, l’objectif global suivant sera poursuivi: contribuer à la réduction de la pauvreté et soutenir un développement durable, équilibré et équitable du pays en dotant le territoire d’infrastructures adaptées, intégrées et bien entretenues.
Il sera décliné en 3 objectifs spécifiques, à savoir, contribuer à:

• développer des réseaux d’infrastructures adaptés et intégrés, priorisés au travers d’une planification stratégique dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire équilibré en assurant le financement de travaux routiers sur des axes majeurs du réseau national;
• mettre en place un système efficace et durable d’entretien routier, articulé autour du Fonds d’entretien routier (FER) et du ministère des travaux publics, des transports et des communications (MTPTC) au travers d’une dotation financière au FER;
• reconstruire la compétence technique et la capacité d’action du MTPTC, essentiellement en matière de conception des politiques, de règlementations et de programmations, de suivi des programmes de travaux et d’interventions là où l’intérêt général recommande de faire au lieu de faire faire ;

Les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les principaux indicateurs de performance sont repris dans le «cadre d'intervention» ci-joint (cf. point 1.6.1).
À titre indicatif, un montant de 175 millions d’euros sera réservé à ce domaine.
Les principales actions prévues sont:

• réhabilitation de routes: 157 Mio EUR
• contribution au Fonds d’entretien routier (FER): 10 Mio EUR

• renforcement des capacités institutionnelles: 8 Mio EUR

L’instrument principal de mise en œuvre sera l’aide projet, via la passation d’un nombre très réduit de grands marchés de travaux, pouvant faire appel à une forte sous-traitance nationale, impliquant le cas échéant des volets à haute intensité de main d’œuvre (HIMO), ainsi que les actions destinées au renforcement des compétences. Un appui budgétaire sectoriel pourra être réalisé au titre de la contribution au Fond d’entretien routier (FER), qui sera décaissée en plusieurs tranches décroissantes et variables, en fonction du niveau de mobilisation des ressources nationales.
Les mesures principales en matière de politique sectorielle, à prendre par le gouvernement comme contribution à la mise en œuvre de la stratégie de réponse dans ce secteur, sont les suivantes:

• le schéma directeur national des infrastructures de transport à 20 ans est actualisé et adopté avant le 31 décembre 2008;
• la réglementation relative à la charge à l’essieu est actualisée et dument appliquée, y compris par les mesures de contrôle et de sanction prévues par la loi avant le 31 décembre 2009;
• les modalités de financement du FER sont respectées, conformément aux engagements pris et dans les délais requis, et le ministère des finances s’assure du versement effectif des fonds dus au FER, tout au long du programme;
• le réseau éligible aux interventions du FER est élargi, conformément à la stratégie des transports avant le 31 décembre 2008;
• le recours au secteur privé est encouragé et les travaux en régie sont réalisés uniquement pour combler les défaillances du marché;
• les missions du Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics (LNBTP) sont redéfinies avant le 31 décembre 2008 et le LNBTP est restructuré avant le 31 décembre 2009;

• la gestion des personnels (recrutements, nominations, formations) répond aux besoins du programme dans les services centraux et dans les départements concernés, tout au long du programme.  

Les engagements principaux du gouvernement pour que les thèmes transversaux soient pris en compte sont les suivants:

• le travail des enfants est totalement prohibé sur les chantiers publics et les questions d’équité des genres sont traitées;
• les mesures appropriées de prévention contre le VIH/sida sont engagées dans les zones de travaux;

• la restauration des ressources naturelles et leur préservation feront l’objet des politiques, actions et réglementations idoines. Elles viseront notamment à favoriser les activités agricoles et agro-pastorales durables, ainsi que le reboisement.

Là où cela s’avère nécessaire, il conviendra de définir l’appréciation environnementale la plus appropriée (étude sectorielle ou étude d’impact). Elle se traduira en outre par des travaux ciblés de protection des bassins versants concernés, visant à protéger/gérer l'espace d'influence de la route. L'appui des collectivités locales sera particulièrement sollicité pour ces actions.
Gouvernance
Face à un État «faible», l'enjeu est de tenter de le structurer en renforçant la base des élus et en donnant à la décentralisation une structure et des moyens qui la rendent crédible.

En accompagnant ce processus, le programme de soutien à la décentralisation/ déconcentration fera l’objet d’une large consultation préalable engagée selon une approche participative pour en définir les contours et les rythmes. Son objectif sera d’appuyer les efforts du gouvernement en faveur du redéploiement des moyens de l’État pour les rapprocher des usagers. Ainsi, de la dévolution de certains pouvoirs, devraient à terme ressortir les compétences des collectivités territoriales, selon le principe de la consolidation démocratique et de la subsidiarité des voies et moyens.

La mise de fonds communautaire pourra le cas échéant constituer l’amorce d’un programme élargi à d’autres partenaires financiers soucieux de contribuer à l’efficacité de l’action publique dans une perspective de redéploiement spatial. Elle soutiendra en premier lieu les actions des acteurs du double processus engagé, notamment sous la forme de marchés publics de toute nature passés en vue de consolider l’action publique: travaux de construction ou de réhabilitation, réalisation d’infrastructures, équipements, matériels, études. Une attention particulière sera accordée au domaine éducatif en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le mobilier scolaire.

L’autre volet de ce soutien portera sur des actions relatives à l’aménagement du territoire, envisagé comme support à l’action publique déconcentrée et décentralisée. Cette composante appuiera notamment les développements futurs du Centre national de l’information géo-spatiale (CNIGS), comme les observatoires ruraux, déjà soutenus par des fonds communautaires.

Enfin, l'appui à la gouvernance passera par le renforcement des capacités, qui fournira aux autorités les moyens de restaurer les compétences des administrations en charge des processus, tant en matière de capacités de conception que de conduite et de mise en œuvre. Ces actions prendront la forme de conception d’organisations et de systèmes, de mise au point d’outils de gestion, de sessions de sensibilisation ou de formation. Elles pourront faire appel à l’expertise internationale comme nationale.

La société civile sera encouragée à participer activement au processus, tant au niveau de sa conception que dans sa mise en œuvre progressive. Son appui constituera à ce titre la poursuite des premières actions engagées avec l'aide communautaire en faveur des associations locales qui jouent d'ores et déjà un rôle déterminant dans la formation des élus et dans l'élaboration des programmes de développement communal.

L’objectif global suivant sera poursuivi: contribuer à la consolidation de l’État et des collectivités territoriales pour les rendre aptes à assumer l’ensemble de leurs prérogatives dans la transparence et l’efficacité requises.
Il sera décliné en 5 objectifs spécifiques, à savoir:

• contribuer à la formulation du processus de décentralisation en faveur des collectivités territoriales et de son accompagnement par la déconcentration progressive des moyens et personnels de l’État;
• appuyer les premières étapes de la mise en œuvre de la décentralisation et de la déconcentration;
• fournir aux acteurs publics, notamment au niveau local, les instruments nécessaires à la maîtrise spatiale de la gouvernance et de la lutte contre la pauvreté;

• offrir un appui au développement des compétences des élus des collectivités territoriales;
• contribuer au renforcement des compétences de conception et de gestion des fonctionnaires et agents territoriaux ;

À titre indicatif, environ 36 millions d’euros seront réservés à ce secteur de concentration.
Les principales actions prévues sont:

• le soutien à la décentralisation/déconcentration: 24,5 Mio EUR
• le développement de l’aménagement du territoire: 6 Mio EUR
• le renforcement des capacités institutionnelles: 5,5 Mio EUR.

En fonction de l'évolution du processus de décentralisation, l'appui budgétaire sectoriel sera privilégié pour la mise en œuvre du premier volet du programme, les deux autres relevant de l’aide projet.
Les mesures principales en matière de politique sectorielle, à prendre par le gouvernement comme contribution à la mise en œuvre de la stratégie de réponse dans ce secteur, sont les suivantes:

• une feuille de route des étapes de la décentralisation est arrêtée entre toutes les parties avant le 31 décembre 2008;
• les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du processus de dévolution des compétences et de transferts des ressources sont adoptées avant le 31 décembre 2009;
• le transfert de la responsabilité des services de base aux collectivités territoriales n’est réalisé qu’avec le transfert des ressources financières correspondantes;

• la formulation des cadres organiques déconcentrés pour au moins cinq ministères (travaux publics, agriculture, justice, éducation et santé) est arrêtée avant le 31 décembre 2009.

Les engagements principaux du gouvernement pour que les thèmes transversaux soient pris en compte sont les suivants:

• les questions relatives aux populations vulnérables sont prises en compte de manière prioritaire dans le processus de décentralisation;
• l’égalité de genre est inscrite en préalable au processus de dévolution des compétences;

• les collectivités territoriales sont sensibilisées et formées à la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles;

Dans l'appui à la formulation des plans communaux de développement, il conviendra de définir l’appréciation environnementale la plus appropriée (étude sectorielle ou étude d’impact).

1.4          Appui budgétaire général

La Communauté appuiera le programme de réformes macroéconomiques et de consolidation de l'état de droit à travers un appui budgétaire général.
La stabilité macroéconomique et le renforcement des mesures de gestion des finances publiques sont au cœur de l'action conjointe des bailleurs de fonds, initiée dans le contexte du CCI. L'aide communautaire, depuis le début, entend soutenir la poursuite de ces efforts et renforcer le dialogue entre partenaires, en promouvant une véritable coordination opérationnelle entre ceux qui pratiquent l'appui budgétaire, en particulier en cohérence et complémentarité avec les États membres.
L'exercice du PEMFAR, actuellement en cours de finalisation sous l'impulsion de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine, ainsi que l'élaboration de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSNCRP) ont permis de définir un ensemble de réformes et d'objectifs mesurables qui constitueront la feuille de route commune pour consolider, au cours des prochaines années, le cadre légal et institutionnel de la gestion des ressources publiques.
La refonte des instruments de contrôle de la dépense, le soutien aux administrations financières ainsi qu'aux instruments de lutte contre la corruption seront plus particulièrement objet d'attention dans la mise en œuvre de l'appui communautaire.
Parallèlement à la poursuite de ces réformes, il sera essentiel, dans le dialogue entre les acteurs et le gouvernement, de donner une attention spécifique aux politiques budgétaires touchant à la consolidation de l'état de droit (réforme de la justice) et à l’objectif de réduction de la pauvreté, par un accès équitable aux services sociaux.
La refonte de la justice est dans l'immédiat le défi principal auquel est confronté le gouvernement. Il constitue la clef de voute du processus de stabilisation et conditionne lourdement l'ensemble des politiques de réforme. L'impunité et la corruption généralisée gangrènent la collectivité nationale, éloignent le citoyen de l'affirmation de ses droits, réaffirment les inégalités, handicapent l'efficacité des réformes économiques et affaiblissent la reprise des secteurs productifs.

De nombreux bailleurs, dont la Commission européenne, accompagnent déjà l'action gouvernementale, entre autres, par la mise en œuvre de programmes d'investissement spécifiques (cf. appendice 12 – Réforme de la justice).

Il importe toutefois, par un soutien global à l'équilibre budgétaire, de promouvoir et d'entretenir un dialogue continu entre la collectivité des bailleurs et le gouvernement afin d'en raffermir la détermination dans l'adoption d'un ensemble des mesures qui, tout en étant en grande partie spécifiques à l'administration de la justice, investissent un espace plus général concernant l'émergence d'un «juste État».

L’appui budgétaire sera fourni sous forme d’un programme pluriannuel décaissé en tranches modulées en fonction des besoins budgétaires. Cet appui couvrira toute la période de programmation mais pourra être dégressif en tenant compte de l’augmentation attendue des recettes de l’État et d’une adhésion plus importante des partenaires à ce type d’appui, conformément aux recommandations de la déclaration de Paris et aux attentes du gouvernement.
À titre indicatif, environ 48 millions d’euros seront réservés à ce type d’appui.
Les fonds seront déboursés sur une base annuelle, au début de chaque exercice fiscal haïtien, c’est à dire durant le dernier trimestre de l’année calendaire. La dotation annuelle sera composée d’une tranche fixe, déboursée au vu de l’examen des conditions d'éligibilité liées à la stabilité du cadre macroéconomique, et d’une tranche variable dont le déboursement sera lié, d’une manière générale, aux progrès des réformes de consolidation de l'État (bonne gouvernance financière, performance de l'administration judiciaire) ainsi qu'à l’atteinte effective des OMD, au travers d’une batterie d’indicateurs mesurant l'efficacité des politiques publiques essentielles (indicateurs du DSNCRP).
Les choix des indicateurs pertinents et leur pondération sera déterminée ultérieurement en accord avec les parties. En faisant abstractions des mesures, de nature plus conjoncturelle, ayant trait à la gestion des finances publiques, ils pourront en particulier concerner :

• Gestion des finances publiques
• Taux de pression fiscale
• Rapport dépenses courantes/dépenses d'investissement
• Taux d'exécution du budget
• Pourcentage de ressources allouées aux secteurs sociaux
• Cadre de dépenses à moyen terme pour les politiques essentielles
• Déficit budgétaire (en % du PIB) ou épargne publique
• Pourcentage des ressources allouées à la Cour des comptes
• Consolidation de la réforme de la justice
• Part du budget de la justice par rapport au budget général
• Délais des jugements
• Nombre des procès en retard et ratio condamnés/prévenus dans les prisons

• Nombre de cas de corruption

• Réduction de la pauvreté, des inégalités et accès aux services de base
• Évolution des indices de pauvreté
• Proportion de la population disposant d’un accès durable à une source d’eau améliorée

• Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans malnutris
• Taux d'alphabétisation des adultes
• Rapport filles/garçons dans l'enseignement

• Rapport enseignants/élèves
• Taux d'échec scolaire dans le primaire et le secondaire

• Augmentation des naissances assistées

• Proportion d’enfants d’1 an vaccinés contre la rougeole

• Prévalence du VIH parmi les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans

Les montants non déboursés sont dégagés, reversés au PIN, et peuvent être reprogrammés, soit pour un appui budgétaire, soit pour l’un des autres secteurs de coopération retenus dans le programme indicatif. Une telle décision peut être prise dans le cadre de la revue annuelle.
La mesure de l'efficacité des politiques publiques dépend de façon cruciale de la qualité des indicateurs choisis et de la performance des structures disponibles pour en suivre correctement l'évolution.
Pour ce faire, l'aide communautaire, en poursuivant les initiatives déjà entreprises dans le cadre de l'appui budgétaire du 9e FED, continuera à soutenir la mise en place des instruments de suivi du DSNCRP et le renforcement de l'appareil statistique correspondant. Cet appui se fera dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement Statistique, conformément aux objectifs (SNDS) de l’initiative de PARIS21. Un montant de 3 millions d'euros est en principe destiné à ces actions de renforcement institutionnel.
Là où cela s’avère nécessaire, il conviendra de définir l’appréciation environnementale la plus appropriée (étude sectorielle ou étude d’impact).

1.5            Autres programmes

Le partenariat avec les acteurs non étatiques (ANE) vise à asseoir une véritable stratégie de participation, conçue comme un instrument d’ingénierie sociale destiné à renforcer les capacités d’association et de contrôle des acteurs non étatiques. Il permettra de financer les actions de la société civile par des appels de propositions en mettant l’accent sur deux démarches de sélection.
Il s’agira, d’une part, de favoriser les actions en appui aux programmes dits de concentration, notamment dans les bassins de population desservis par les routes réhabilitées par les fonds FED, dans une logique de complémentarité, tandis que les ANE pourront œuvrer à la consolidation du processus de décentralisation en le confortant par leur expertise, voire en agissant à titre de prestataires de services au profit des collectivités territoriales. Le rôle de la société civile est en effet essentiel pour l’ancrage, au niveau national et local, d’une culture citoyenne, de la démocratie et de la bonne gouvernance.
Il s’agira, d’autre part, de mettre en avant une série de thématiques majeures. Ainsi et sans préjuger de la manière dont ces aspects pourront être intégrés dans cet appui, la question du genre et notamment ici de la réduction des violences faites aux femmes, la lutte contre l’exploitation des enfants et les migrations forcées auxquelles ils sont soumis, les discriminations frappant les personnes vivant avec le VIH/sida, la réduction de l’insécurité alimentaire, de la vulnérabilité et des populations enfantines souffrant de carences nutritionnelles, l’amélioration des conditions faites aux «déportés» et aux prisonniers devraient notamment être prises en considération.

La stratégie binationale et le renforcement de l’APE seront pris en compte au travers d’actions multiformes qui devront en garantir la meilleure opérationnalisation, en complément du PIR et du PIN de la République dominicaine. Ces actions porteront notamment sur la question du cordon douanier ainsi que sur les thèmes liés aux normes et modalités du commerce extérieur. Elles prendront en particulier en compte les besoins de mise à niveau devant permettre à Haïti de s’impliquer dans la mise en œuvre des APE et plus généralement de faciliter la nécessaire intégration du pays dans la dynamique régionale.

Les initiatives culturelles, dont le financement est entièrement lié à la tranche incitative, pourront prendre la forme d’un programme de soutien (PSIC) visant à favoriser toutes les formes d’activités culturelles et artistiques, au plus près des créateurs et praticiens haïtiens.

Le soutien au BON, assorti d'une facilité de coopération technique (TCF), permettra de doter les services de l’ordonnateur national comme de l’État des moyens de conception et de gestion des opérations inscrites au titre du 10e FED. La FCT promouvra l'utilisation de résultats de la coopération scientifique internationale et d'autres programmes communautaires pertinents afin d'augmenter les synergies à travers l'éventail des possibilités de coopération et en assurer le plus grand impact possible.

Les groupes cibles de ces actions seront: les citoyens, les acteurs non étatiques, les opérateurs économiques, les acteurs culturels et artistes.
Un montant indicatif de 32 millions d’euros est réservé aux programmes/projets hors concentration. Les actions suivantes seront initialement engagées:

• un appui aux acteurs non étatiques: 8,8 millions d'euros. Ce soutien concernera les acteurs non étatiques (ANE) éligibles au financement tels que définis à l'article 6 de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'annexe IV révisé à Luxembourg le 25 juin 2005. En fonction de leur mandat, l'appui aux acteurs non étatiques pourra concerner les activités relatives, entre autres, aux actions de renforcement des capacités, de plaidoyer, de recherche, d'information/dialogue et de consultation entre acteurs, de monitoring et de fourniture de services aux populations. En appui aux acteurs non étatiques, la Commission européenne pourra avoir recours à l'article 15, paragraphe 4, en se prévalant de la possibilité d'agir en qualité d'autorité contractante;
• des contributions aux programmes et projets régionaux, avec un appui à la stratégie binationale et à l’accord de partenariat économique (APE): 12 millions d'euros;
• un appui au bureau de l’ordonnateur national et au financement de la facilité technique de coopération (y inclus une réserve pour l’assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues): 7,5 millions d'euros.
• le soutien aux initiatives culturelles: 3,7 millions d'euros.

Les mesures principales à prendre par le gouvernement comme contribution à la mise en œuvre de la stratégie de réponse dans les domaines hors concentration sont les suivantes:

• une stratégie binationale est partagée avec la République dominicaine avant le 31 décembre 2009;
• la République d’Haïti s’affirme comme un acteur dynamique de l’APE et met en œuvre les mesures permettant une adéquation progressive du secteur économique pour en renforcer la compétitivité.

Là où cela s’avère nécessaire, il conviendra de définir l’appréciation environnementale la plus appropriée (étude sectorielle ou étude d’impact).